RÈGLEMENT UE N° 1407/2013 DE LA COMMISSION RELATIF AUX AIDES DE MINIMIS

En matière d’aide d’Etat, la Commission européenne a adopté un nouveau Règlement relatif aux aides de minimis. Il s’agit du Règlement UE N° 1407/2013 du 18 décembre 2013 publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 24/12/2013.

Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et remplace donc l’ancien

règlement CE N° 1998/2006.

Toutefois, les aides octroyées jusqu’au 30 juin 2014 relèvent toujours de l’ancien règlement n° 1998/2006 (et sont donc bien exemptées de l’obligation de notification).

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